CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE

 

La société LégiPilot, est une Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital social de 10.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 924 992 753, dont le siège social est situé au 19 rue d’Amiens 59800 LILLE et représentée par M. Marin de Surirey de Saint Remy, qui agit en tant que président de la société,

 

La société LégiPilot fournit des services de mise en conformité juridique et d’assistance en droit du travail, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV").

 

 

2. OBJET

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de la société LégiPilot (ci-après dénommée "la Société") et de ses clients (ci-après dénommés "les Clients" ou "le Client ") concernant la fourniture de ses services d’accompagnement juridique. 

 

 

3. ACCEPTATION DES CGV

 

La validation de la commande à une des offres de la Société, telles quelles sont présentées sur le site internet, implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de souscrire aux services de LégiPilot.

 

 

4. DESCRIPTION DES SERVICES

 

LégiPilot propose plusieurs services d’accompagnement juridique :

 

Mise en conformité : LégiPilot accompagne les entreprises pour assurer leur conformité avec leurs obligations en droit du travail. La prestation implique un diagnostic de conformité, un plan d'action spécifique, et la réalisation des obligations sous 30 jours.

 

Assistance juridique : LégiPilot propose un abonnement à une assistance juridique en droit du travail contenant l’accès à des juristes en illimité ainsi qu’un générateur de documents juridiques (contrats, avenants, etc.).

 

Réalisation du DUERP : LégiPilot réalise le document unique d’évaluation de risques professionnels en accompagnant les entreprises dans l’évaluation de leurs risques et en proposant des mesures de préventions.

 

Pack Obligations Employeur : LégiPilot propose un ensemble de modèles de documents à compléter permettant aux entreprises de 1 à 10 salariés de respecter leurs obligations légales en droit du travail. Les modèles de documents sont les suivants :

• Registre Unique du Personnel (RUP)

• Document Unique des Risques (DUERP)

• Affichage Obligatoire

• Support d'entretien professionnel

• Modèle de CDI

• Modèle de CDD accroissement d’activité

• Modèle de CDD salarié absent

• Notice d’informations aux salariés

• Procédure en cas d'Accident du Travail

• Guide des obligations de l’employeur

 

 

5. COMMANDES

 

La commande des offres s’effectue soit par la validation du devis proposé par la Société soit directement via le site internet, en remplissant les informations demandées. Toute commande validée implique par le Client son acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

 

 

6. CONDITIONS TARIFAIRES

 

6.1. Prix des offres : 

 

Les prix des offres sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) auxquels s’ajouteront lors du paiement la TVA française au taux de 20%. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet. L'entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que les offres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.  

 

6.2. Modalités de paiement : 

 

Le paiement des offres doit être effectué en totalité au moment de la validation de la commande. Les paiements sont acceptés par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express). Le client garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et qu'il dispose des fonds nécessaires pour couvrir le coût de la commande. L'entreprise se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement ou de paiement frauduleux.  

 

6.3. Modalités de prélèvements 

 

Le paiement des offres est effectué en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe ou directement sur le site internet. Concernant les abonnements, ils sont facturés sur une base mensuelle et sont renouvelables automatiquement sauf résiliation par le client depuis son espace membre.

 

 

7. DROIT D’UTILISATION

 

7.1. Accès aux offres :  

 

Après la confirmation de la commande et la réception du paiement, le Client bénéficiera d'un accès immédiat aux offres achetées sur le site internet. 

 

7.2. Droits d'utilisation :  

 

Le Client est autorisé à accéder au contenu des offres pour son usage professionnel, mais il ne peut pas les partager, les distribuer, les reproduire, les vendre, les louer, ou les utiliser à d'autres fins sans l'autorisation écrite préalable de la Société. 

 

7.3. Responsabilité du client :  

 

Le client est responsable de disposer d'un équipement informatique et d'une connexion Internet adaptés pour accéder aux offres de la Société. Il est également responsable de protéger son compte utilisateur et ses identifiants de connexion contre tout accès non autorisé. En cas de violation des présentes CGV ou d'utilisation abusive des offres, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du client sans préavis ni indemnité. 

 

 

8. DROIT DE RÉTRACTATION

 

8.1. Droit de rétractation pour les consommateurs :  

 

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les clients consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de se rétracter à l'entreprise par e-mail avant l'expiration du délai de 14 jours à l’adresse suivante : legal@legipilot.com

 

8.2. Exceptions au droit de rétractation :  

 

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation. En conséquence, si le Client a commencé à accéder au contenu de l’offre avant l'expiration du délai de rétractation, il accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation et ne pourra pas demander de remboursement. 

 

8.3. Remboursement :  

 

Si le client exerce son droit de rétractation conformément aux présentes CGV, l'entreprise procédera au remboursement du prix de l’offre achetée dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord contraire entre les parties. 

 

 

9. RESPONSABILITÉ

 

La Société s'engage à fournir des informations et des services de qualité, en s'appuyant sur des sources fiables et à jour. Toutefois, malgré tous les efforts déployés pour assurer l'exactitude des informations fournies, la Société ne peut garantir leur complétude, précision ou pertinence pour une situation spécifique. Les informations fournies ne doivent pas être considérées comme des conseils, qu’ils soient juridiques ou d’une autre nature, dans une situation spécifique ou générale.

 

L'Utilisateur reconnaît que, conformément aux lois en vigueur, y compris la loi du 31 décembre 1971, la Société :

 

• N’est pas un cabinet d’avocat et ne fournit pas de conseils juridiques,

• N'intervient pas en tant que rédacteur d’actes,

• N’effectue pas de consultation juridique, de rédaction d’actes sous seing privé, ni de représentation légale,

• Ne garantit aucunement la validité, la conformité ou l’adéquation des modèles de documents disponibles sur le Site aux besoins spécifiques des utilisateurs,

• Ne garantit pas l’efficacité juridique des informations ou des documents présents sur le Site.

 

En cas d’erreur, d’omission ou d’inexactitude dans ces informations ou documents, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages, qu’ils soient directs ou indirects, subis par le Client.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l’ensemble des présentes CGV.

 

La Société s'efforce d'assurer un accès continu à son site et à ses services. Cependant, l'accès peut être temporairement suspendu en raison de la maintenance technique, de mises à jour ou de problèmes techniques indépendants de la volonté de la Société. La Société ne saurait être tenu responsable des interruptions de service ou des désagréments occasionnés par ces suspensions. 

 

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ne sera pas responsable des dommages indirects, incidentels, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser les services, y compris mais sans s'y limiter, les pertes de profit, les dommages à la réputation et les coûts d'acquisition de services de substitution. 

 

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’utilisateur ou le Client sortira de la plateforme. La Société n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens. 

 

En acceptant ces CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces limitations de responsabilité et garantie et accepte de ne pas tenir la Société responsable pour des questions dépassant le cadre de ces dispositions. 

 

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les contenus proposés par la Société, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, images, graphiques, logos, vidéos, animations, sons, codes informatiques, et éléments de conception (ci-après dénommés "Contenu") sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par les lois françaises sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. 

 

Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société et à ne pas copier, modifier, reproduire, distribuer, diffuser, afficher, vendre, louer, concéder sous licence ou utiliser le Contenu à d'autres fins sans l'autorisation écrite préalable de l'entreprise. 

 

Toute utilisation non autorisée du Contenu constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions civiles et pénales. 

 

 

11. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

 

11.1. Collecte et traitement des données personnelles :  

 

La Société s'engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles des clients conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés. Les données personnelles collectées et traitées par l'entreprise incluent notamment les noms, prénoms, adresses e-mail, coordonnées de facturation, historique de commande et d'accès aux offres. Ces données sont collectées et traitées aux fins de la gestion des commandes, de la fourniture des offres, de la communication avec les clients et de l'amélioration des services. 

 

11.2. Consentement et droits des clients :  

 

En créant un compte sur le site internet de la Société et en acceptant les présentes CGV, le Client consent au traitement de ses données personnelles par l'entreprise dans les conditions décrites ci-dessus. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer une demande à l'entreprise par e-mail à l’adresse suivante : legal@legipilot.com 

 

11.3. Sécurité et durée de conservation des données :  

 

La Société prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des Clients contre la destruction, la perte, la modification, l'accès ou la divulgation non autorisés. Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées et pour se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de conservation des données. 

 

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12. LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

12.1. Réclamation et médiation :  

 

En cas de litige ou de désaccord entre le Client et la Société concernant l'achat, l'accès ou l'utilisation des offres, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable en engageant d'abord un dialogue constructif. Le client peut adresser une réclamation écrite à l'entreprise par e-mail à l’adresse suivante : legal@legipilot.com 

 

Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige à l'amiable, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation français. 

 

12.2. Compétence juridictionnelle : 

 

Si la médiation échoue ou si le Client choisit de ne pas recourir à cette procédure, tout litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats de vente conclus entre le client et la Société sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents. 

 

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13. DISPOSITIONS FINALES 

 

13.1. Indépendance des clauses :  

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice ou une autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur et conserveront leur plein effet, à moins que la nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité des clauses en question ne rende les présentes CGV inintelligibles ou sans objet. 

 

13.2. Renonciation :  

 

Le fait pour la Société de ne pas exiger l'application stricte de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ou d'accepter une exécution partielle ou défaillante de ces dispositions par le Client ne constituera pas une renonciation à ses droits en vertu des présentes CGV et ne limitera pas sa possibilité de demander ultérieurement l'exécution intégrale et conforme de toutes les dispositions. 

 

13.3. Force majeure :  

 

La Société ne sera pas tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes CGV si cette inexécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les émeutes, les grèves, les pannes d'électricité, les problèmes de serveur ou de connexion Internet, et les modifications législatives ou réglementaires imprévues. 

 

13.4. Mise à jour des CGV :  

 

L'entreprise se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment pour se conformer aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou technologiques ou pour adapter ses services aux nouvelles pratiques ou exigences du marché. Les modifications ou mises à jour des CGV seront publiées sur le site internet de la Société et s'appliqueront aux contrats de vente conclus après leur publication.