CONDITION GÉNÉRALE D’UTILISATION

 

 

Article 1 – Préambule

 

Le site internet accessible à l’adresse www.legipilot.com (ci-après le « Site ») ainsi que la plateforme SaaS LégiPilot accessible à l’adresse app.legipilot.com (ci-après la « Plateforme ») sont édités et exploités par la société LégiPilot (ci-après la « Société »), une Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital social de 10.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 924 992 753, dont le siège social est situé au 19 rue d’Amiens 59800 LILLE et représentée par M. Marin de Surirey de Saint Remy, qui agit en tant que président de la société.

 

Article 2 – Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation :

 

- Du Site internet, permettant notamment aux visiteurs d’accéder à des contenus informatifs, à des ressources documentaires et à des services de contact avec la Société.

 

- De la Plateforme SaaS LégiPilot, mise à disposition des Clients de la Société dans le cadre d’un accès gratuit ou payant aux Copilotes Admin / RH / Juridique ou Planning.

 

Les présentes CGU s’appliquent à tout utilisateur du Site et/ou de la Plateforme (ci-après « l’Utilisateur »), qu’il agisse comme :

 

• Visiteur du Site sans création de compte

• Client ayant souscrit un abonnement

• Utilisateur autorisé désigné par un Client

 

En accédant au Site et/ou à la Plateforme, les Visiteurs, Clients et Utilisateurs autorisés déclarent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU, qui constituent un contrat conclu avec la Société.

 

Toute utilisation contraire aux présentes CGU est strictement prohibée et pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte de l’Utilisateur, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que la Société pourrait engager.

 

Les présentes CGU prévalent sur tout autre document non expressément validé par la Société.

 

Article 3 – Définitions

 

Aux fins des présentes CGU, les termes ci-dessous auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

 

• « Société » : désigne la société LégiPilot, telle qu’identifiée à l’article 1 ci-dessus.

 

• « Site » : désigne le site internet institutionnel de la Société, accessible à l’adresse www.legipilot.com.

 

• « Plateforme » : désigne l’application SaaS exploitée par la Société, accessible à l’adresse app.legipilot.com, permettant d’accéder aux Services proposés par LégiPilot.

 

• « Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Société via la Plateforme.

 

• « Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit au moins un des Services (gratuit ou payant) de la Plateforme.

 

• « Utilisateur autorisé » : désigne toute personne physique (salarié, collaborateur ou partenaire) désignée par un Client pour accéder et utiliser la Plateforme au nom et/ou pour le compte du Client.

 

• « Visiteur » : désigne toute personne physique accédant au Site sans disposer d’un Compte ni d’un abonnement à la Plateforme.

 

• « Compte » : désigne l’espace personnel et sécurisé permettant à un Client ou un Utilisateur autorisé d’accéder à la Plateforme.

 

• « Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, collectée et traitée par la Société dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de la Plateforme, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

Article 4 – Accès au Site et à la Plateforme

 

4.1 Accès au Site

 

Le Site est librement accessible à tout Visiteur disposant d’un accès à internet. La Société s’efforce d’assurer un accès continu au Site, sous réserve des opérations de maintenance, de mises à jour ou d’interruptions nécessaires au bon fonctionnement des services.

 

La Société ne peut être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès imputables à des perturbations du réseau de communication électronique ou à tout autre événement échappant à son contrôle.

 

4.2 Accès à la Plateforme

 

L’accès à la Plateforme est réservé aux Clients et aux Utilisateurs autorisés désignés par ces derniers.

 

4.3 Création et gestion du Compte

 

Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

 

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ses informations afin de garantir leur exactitude. En cas de fourniture d’informations fausses, inexactes ou incomplètes, la Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte, sans préjudice des autres recours dont elle dispose.

 

4.4 Identifiants et sécurité d’accès

 

Les identifiants de connexion (login et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels.

 

L’Utilisateur s’engage à :

• ne pas communiquer ses identifiants à des tiers,

• prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver leur confidentialité,

• informer immédiatement la Société en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants.

 

Toute connexion à la Plateforme effectuée à l’aide des identifiants de l’Utilisateur est réputée avoir été réalisée par ce dernier.

 

4.5 Suspension et résiliation d’accès

 

La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès des Clients ou Utilisateurs autorisés à la Plateforme, sans préavis, en cas de :

• violation des présentes CGU,

• utilisation frauduleuse ou abusive des Services,

• atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la Plateforme,

• fourniture de données fausses ou trompeuses.

 

Article 5 – Services proposés

 

5.1 Services accessibles via le Site

 

Le Site permet aux Visiteurs d’accéder à des contenus informatifs et à des ressources juridiques et RH à titre indicatif, notamment sous forme d’articles, de guides pratiques, ou de livres blancs.

 

Ces contenus sont fournis à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques personnalisés.

 

5.2 Services accessibles via la Plateforme

 

La Plateforme, accessible aux Clients et à leurs Utilisateurs autorisés, met à disposition différents services en ligne selon l’abonnement, dont notamment :

 

• le Copilote « Admin ». Il permet de disposer de son espace entreprise et de créer l’intégralité de ses dossiers du personnel dématérialisés afin de centraliser l’ensemble des informations administratives et contractuelles et également des documents indispensables des salariés. Il sert de base de données initiale, permettant la reprise automatique des informations pour les autres modules.

 

• le Copilote « RH ». Il permet de gérer l’ensemble des actions liées aux collaborateurs, de l’embauche à la fin du contrat de travail. Chacun des événements possibles lors de la relation contractuelle est traduit par un workflow permettant la visualisation des étapes à suivre, une synchronisation des échéances avec le calendrier et la génération automatique des documents avec reprise des informations contenues dans le copilote « Admin ».

 

• le Copilote « Juridique ». Il permet de garantir la conformité de l’entreprise avec les obligations en droit du travail. En fonction du nombre de salariés renseignés dans le module « Admin », un parcours de mise en conformité est proposé. Ce module offre également un accès à des juristes spécialisés en droit du travail, permettant d’informer sur la règlementation applicable.

 

• le Copilote « Planning ». Il permet de suivre de manière fluide le temps de travail et les absences des salariés. Chaque collaborateur dispose de son accès personnel, lui permettant de déclarer ses heures et jours travaillés, de signaler ses absences, de demander ses congés et d’obtenir la validation de sa hiérarchie. Le suivi de toutes ces informations permet de réaliser les éléments variables de paie.

 

5.3 Limitation de périmètre

 

La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services, à tout moment et sans préavis, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation, sous réserve du respect des engagements contractuels résultant des CGV.

 

Article 6 – Règles d’utilisation

 

6.1 Obligations générales

 

Les Visiteurs, Clients et Utilisateurs autorisés s’engagent à utiliser le Site et/ou la Plateforme dans le respect :

 

• des lois et règlements en vigueur,

• des présentes CGU,

• des droits des tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, protection des données personnelles et respect de la vie privée).

 

6.2 Comportements strictement interdits

 

Il est strictement interdit :

 

• d’utiliser le Site ou la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

• de diffuser, transmettre, stocker ou publier tout contenu illicite, offensant, diffamatoire, discriminatoire, haineux, menaçant, ou portant atteinte aux droits d’autrui ;

• d’accéder ou tenter d’accéder aux comptes d’autres, Clients ou Utilisateurs autorisés, ou de porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des systèmes d’information de la Société ;

• de procéder à des actes d’ingénierie inverse, de décompilation, de désassemblage ou d’analyse du code source du Site ou de la Plateforme ;

• de copier, reproduire, extraire ou réutiliser de manière systématique ou massive les contenus, documents, modèles ou bases de données mis à disposition par la Société ;

• d’utiliser la Plateforme à des fins concurrentielles, notamment en vue de développer un service similaire ou de détourner les fonctionnalités de LégiPilot ;

• de transmettre des virus, chevaux de Troie, programmes malveillants ou tout autre code destiné à interrompre, limiter ou détruire le fonctionnement du Site, de la Plateforme ou des systèmes de tiers ;

• de partager ses identifiants avec un tiers non autorisé ou de permettre à un tiers d’accéder aux Services en usurpant son identité.

 

6.3 Responsabilité

 

Les Visiteurs, Clients et Utilisateurs autorisés reconnaissent sont seuls responsables :

• de l’usage fait du Site et/ou de la Plateforme,

• des données, informations et contenus importés ou diffusés,

• de la préservation de la confidentialité des identifiants.

 

Toute activité réalisée via son Compte sera réputée avoir été effectuée son propriétaire, sauf preuve contraire apportée par ce dernier.

 

6.4 Sanctions en cas de manquement

 

En cas de violation des présentes règles d’utilisation, la Société se réserve le droit, sans préavis et sans indemnité :

• de suspendre temporairement l’accès au Site ou à la Plateforme,

• de supprimer définitivement le Compte concerné,

• de supprimer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU,

• et, le cas échéant, d’engager toute action judiciaire civile et/ou pénale à son encontre.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle

 

7.1 Titularité des droits

 

La Société est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à la Plateforme et aux Services, ainsi qu’à tous les éléments qui les composent, notamment :

• les logiciels, codes sources, bases de données, architectures techniques et interfaces ;

• les textes, guides, articles, contenus, modèles de documents, graphismes, logos, visuels, vidéos, chartes graphiques et, plus généralement, tout élément original mis en ligne par la Société ;

• la marque « LégiPilot » et tout autre signe distinctif utilisé pour désigner la Société ou ses Services.

 

Ces éléments sont protégés par les législations françaises et internationales en vigueur relatives au droit d’auteur, au droit des bases de données, au droit des marques et, plus généralement, à la propriété intellectuelle.

 

7.2 Licence d’utilisation limitée

 

Sous réserve du respect des présentes CGU, la Société concède au Visiteur, Client et Utilisateur autorisé, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable, lui permettant d’accéder et d’utiliser le Site et/ou la Plateforme, exclusivement pour les besoins internes de son activité professionnelle. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur les éléments visés à l’article 7.1.

 

7.3 Interdictions

 

Les Visiteurs, Clients et Utilisateurs autorisés s’interdisent, sauf autorisation écrite préalable de la Société :

• de copier, reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, distribuer, transmettre, céder, exploiter commercialement ou créer des œuvres dérivées à partir du Site, de la Plateforme ou de leurs contenus ;

• de contourner ou désactiver les dispositifs techniques de protection mis en place par la Société ;

• d’utiliser, directement ou indirectement, les Services, contenus ou modèles fournis par la Société dans le but de développer un service concurrent ou de détourner les fonctionnalités de la Plateforme ;

• d’extraire ou de réutiliser, de manière substantielle ou répétée, tout ou partie des bases de données constituées par la Société.

 

7.4 Données et contenus

 

Les données et contenus saisis, importés ou générés dans le cadre de l’utilisation des Services (ci-après les « Données Utilisateur ») demeurent la propriété exclusive du Client.

 

La Société bénéficie toutefois d’une licence d’utilisation limitée sur ces Données Utilisateur, strictement nécessaire à la fourniture et à l’amélioration des Services (hébergement, traitement, sauvegarde, assistance technique, etc.).

 

7.5 Sanctions

 

Toute violation du présent article expose les Visiteurs, Clients et Utilisateurs autorisés à :

• la suspension ou la résiliation du Compte,

• la suppression des contenus litigieux,

• et, le cas échéant, des poursuites judiciaires pour contrefaçon ou concurrence déloyale.

 

Article 8 – Données personnelles et RGPD

 

8.1 Collecte et traitement des données

 

Dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou de la Plateforme, la Société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs.
 

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », dans sa version en vigueur.

 

8.2 Responsable de traitement et sous-traitance

 

• Pour les données collectées lors de la simple navigation sur le Site (formulaire de contact, création de compte, cookies, etc.), la Société agit en qualité de responsable de traitement.

• Pour les données saisies et traitées par les Clients et leurs Utilisateurs autorisés via la Plateforme (notamment données RH, juridiques ou contractuelles), la Société agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, le Client étant seul responsable de traitement.

 

8.3 Finalités du traitement

 

Les données personnelles collectées par la Société sont utilisées exclusivement pour :

• permettre l’accès et l’utilisation du Site et de la Plateforme,

• gérer les Comptes et abonnements,

• fournir les Services et assurer leur amélioration continue,

• traiter les demandes de support ou d’assistance,

• respecter les obligations légales et réglementaires applicables.

 

8.4 Droits des Visiteurs et Clients

 

Conformément au RGPD, les Visiteurs, Clients et Utilisateurs autorisés, disposent des droits suivants sur ses données personnelles :

• droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité,

• droit de limitation et d’opposition au traitement,

• droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

 

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant la Société à l’adresse suivante : legal@legipilot.com

 

8.5 Partage des données

 

Les données personnelles ne sont jamais cédées ni communiquées à des tiers non autorisés.
 

Elles peuvent toutefois être transmises :

• aux prestataires techniques de la Société (hébergeur, fournisseur de solutions de paiement, outils de support), agissant en qualité de sous-traitants dûment encadrés contractuellement,

• aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, sur demande légale et motivée.

 

Article 9 – Cookies et traceurs

 

9.1 Définition

 

Un cookie est un petit fichier texte enregistré sur le terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation du Site ou de l’utilisation de la Plateforme.
 

Les cookies permettent notamment de collecter des informations relatives à la navigation, afin d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer certains services adaptés.

 

9.2 Consentement

 

Conformément à la réglementation applicable, l’installation de cookies non strictement nécessaires (par exemple, cookies de mesure d’audience ou publicitaires) est subordonnée au consentement préalable des Visiteurs, Clients et Utilisateurs autorisés.

 

Ce consentement est recueilli via un bandeau d’information apparaissant lors de la première connexion et permettant :

• d’accepter l’ensemble des cookies,

• de refuser l’ensemble des cookies non essentiels,

• ou de paramétrer ses préférences.

 

Article 10 – Responsabilité de la Société

 

10.1 Nature des obligations de la Société

 

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la disponibilité et la sécurité du Site et de la Plateforme.
 

Les obligations de la Société constituent des obligations de moyens et non de résultat.

 

10.2 Limites liées à la nature des Services

 

Les informations disponibles ne remplacent en aucun cas l’intervention d’un professionnel et ne doivent pas être considérées comme des conseils, qu’ils soient juridiques ou d’une autre nature, dans une situation spécifique ou générale. Elles sont uniquement de nature informative et n’impliquent aucun engagement légal ou contractuel de la part de la Société, qui se réserve le droit de modifier ces informations à tout moment.

 

Les Visiteurs, Clients et Utilisateurs autorisés reconnaissent que, conformément aux lois en vigueur, y compris la loi du 31 décembre 1971, la Société :

 

• N’est pas un cabinet d’avocat et ne fournit pas de conseils juridiques ;

• N'intervient pas en tant que rédacteur d’actes ;

• N’effectue pas de consultation juridique, de rédaction d’actes sous seing privé, ni de représentation légale ;

• Ne garantit aucunement la validité, la conformité ou l’adéquation des modèles de documents disponibles aux besoins spécifiques des Visiteurs, Clients et Utilisateurs autorisés ;

• Ne garantit pas l’efficacité juridique des informations ou des documents présents. En cas d’erreur, d’omission ou d’inexactitude dans ces informations ou documents, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages, qu’ils soient directs ou indirects.

 

En accédant au Site et à la Plateforme, les Visiteurs, Clients et Utilisateurs autorisés reconnaissent avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l’ensemble des présentes CGU.

 

10.3 Exclusions de responsabilité

 

Dans toute la mesure permise par la loi, la Société décline toute responsabilité :

• en cas d’utilisation du Site ou de la Plateforme non conforme aux présentes CGU,

• en cas de non-respect par les Visiteurs, Clients et Utilisateurs autorisés de leurs obligations légales,

• en cas d’interruption ou de ralentissement du réseau internet ou des services de télécommunication,

• en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par les Visiteurs, Clients et Utilisateurs autorisés, tels que pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, atteinte à l’image, perte d’opportunités commerciales ou préjudice moral.

 

L’acceptation de ces CGU vaut reconnaissance de ces limitations de responsabilité et implique la garantie de ne pas tenir la Société responsable en la matière.

 

10.4 Contenus tiers et liens hypertextes

 

Le Site et la Plateforme peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet ou ressources externes.

 

La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur légalité ou les dommages pouvant résulter de leur utilisation.

 

10.5 Sécurité informatique

 

La Société met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et de la Plateforme.

 

Toutefois, les Visiteurs, Clients et Utilisateurs autorisés reconnaissent que, malgré ces mesures, les risques liés à l’utilisation d’internet (perte de données, intrusion, piratage, virus, etc.) ne peuvent être totalement éliminés.

 

La Société ne pourra donc être tenue responsable de tels risques, sauf faute prouvée lui étant exclusivement imputable.

 

Article 11 – Sécurité et maintenance

 

11.1 Engagements de la Société en matière de sécurité

 

La Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité, la disponibilité et l’intégrité du Site et de la Plateforme, ainsi que la confidentialité des données traitées.

 

La Société s’engage à informer les Visiteurs, Clients et Utilisateurs autorisés dans les meilleurs délais de toute violation de sécurité affectant les données hébergées sur le Site ou sur la Plateforme, conformément aux obligations prévues par le RGPD.

 

11.2 Maintenance préventive et évolutive

 

La Société peut être amenée à interrompre temporairement l’accès au Site ou à la Plateforme afin de réaliser des opérations de maintenance technique, de mise à jour ou d’évolution des Services.

 

Dans la mesure du possible, la Société s’efforcera d’effectuer ces opérations en dehors des heures ouvrées et d’en informer préalablement les Utilisateurs.

 

11.3 Limitations de responsabilité

 

Les Visiteurs, Clients et Utilisateurs autorisés reconnaissent que, malgré les précautions prises, la Société ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue du Site ou de la Plateforme.

 

La Société ne saurait être tenue responsable des interruptions ou ralentissements liés à :

• des opérations de maintenance programmées,

• des mises à jour ou évolutions techniques,

• des pannes ou incidents indépendants de sa volonté (notamment liés au réseau internet ou aux fournisseurs de télécommunication),

• ou à tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 12 – Modification des CGU

 

12.1 Droit de modification

 

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment afin de :

• tenir compte de l’évolution des Services proposés sur le Site ou la Plateforme,

• intégrer toute évolution législative ou réglementaire applicable,

• adapter ses pratiques contractuelles ou commerciales.

 

12.2 Information des Utilisateurs

 

Les modifications apportées aux CGU entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site et/ou la Plateforme.

 

Les Visiteurs, Clients et Utilisateurs autorisés en seront informés par tout moyen jugé approprié par la Société.

 

12.3 Version applicable

 

En toute hypothèse, la version des CGU applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou de la Plateforme par les Visiteurs, Clients et Utilisateurs autorisés.

 

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

 

13.1 Droit applicable

 

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
 

Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties, quelle que soit la langue dans laquelle elles pourraient être traduites.

 

13.2 Tentative préalable de règlement amiable

 

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, les Visiteurs, Clients et Utilisateurs autorisés s’engagent à contacter préalablement la Société afin de rechercher une solution amiable.

 

À défaut de résolution amiable, les parties pourront recourir à une procédure de médiation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

13.3 Litiges

 

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.

 

Article 14 – Acceptation des CGU

 

14.1 Acceptation par les Visiteurs du Site

 

L’accès et la navigation sur le Site emportent l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGU.

 

En cas de désaccord avec les CGU, le Visiteur doit immédiatement cesser toute utilisation du Site.

 

14.2 Acceptation par les Clients et Utilisateurs autorisés de la Plateforme

 

Lors de la création d’un Compte sur la Plateforme, l’Utilisateur doit :

• cocher une case d’acceptation spécifique confirmant qu’il a lu et approuvé les présentes CGU,

• et, le cas échéant, accepter également les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à l’abonnement souscrit.

 

Cette validation vaut reconnaissance que les Clients et les Utilisateurs autorisés ont pris connaissance des CGU et les acceptent sans réserve.

 

14.3 Valeur contractuelle

 

Les présentes CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre les Visiteurs, Clients et Utilisateurs autorisés et la Société. Elles prévalent sur tout autre document commercial ou contractuel non expressément validé par la Société.

 

14.4 Preuve d’acceptation

 

La Société conserve les éléments permettant de prouver l’acceptation des CGU par l’Utilisateur (journaux de connexion, enregistrement du consentement électronique, etc.). Ces éléments auront valeur probante en cas de contestation.