L’employeur est responsable juridiquement de la santé et de la sécurité de ses salariés à travers son obligation de résultat. Parmi tous les moyens existants pour garantir cette situation, le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) se révèle être un outil incontournable.
LégiPilot vous guide dans la compréhension et l'élaboration de ce document déterminant au sein de votre entreprise.
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Sommaire
1 - Qu'est-ce que le DUERP ?
Le DUERP est un dispositif légal obligatoire instauré pour cartographier et évaluer les risques auxquels les salariés d'une entreprise peuvent être exposés dans le cadre de leur travail.
Ce document vise à prévenir les risques professionnels en identifiant précisément les dangers et en proposant des mesures de prévention adaptées.
Élément central de la politique de santé et de sécurité au travail, le document unique est obligatoire dès le premier salarié et doit être régulièrement mis à jour pour refléter l'évolution des conditions de travail et des risques associés.
2 - Quel est le contenu du document unique ?
Le document unique d’évaluation des risques doit fournir une vision exhaustive et détaillée des risques professionnels au sein de l'entreprise et comporte plusieurs éléments clés.
>> Détermination des unités de travail :
L’identification des risques professionnels ne doit pas se faire au niveau de l’entreprise mais par unité de travail. Il s’agit d’un découpage effectué librement par l’employeur pour affiner l’analyse.
Par exemple, un service en particulier, une ligne de production, un secteur de l’entreprise ou un poste spécifique. L’objectif est de cibler un ensemble suffisamment précis et cohérent.
>> Identification des risques :
Pour chacune des unités de travail déterminées, il faut ensuite lister toutes les situations susceptibles de causer un dommage à la santé physique et mentale des salariés.
Il s’agit de présenter toutes les activités liées à l’unité de travail puis d’indiquer le risque possible de ces activités pour les salariés.
>> Évaluation des risques :
Après la phase d'identification des risques, l'employeur doit les évaluer en considérant leur fréquence possible et la gravité potentielle des dommages.
La méthode la plus répandue consiste à évaluer la fréquence de 1 à 4 (très rare, rare, fréquent, très fréquent) et idem pour la gravité des risques (faible, moyen, grave, très grave).
Une fois la cotation effectuée, le score de risque peut être calculé ainsi :
Fréquence X Gravité = Score de risque
Le score permet de hiérarchiser les risques et de prioriser les mesures.
>> Actions de prévention :
Pour chaque risque identifié et en fonction de leur score de risque, des mesures préventives doivent être proposées. Cela peut inclure des équipements, des aménagements de poste, des formations, etc.
Exemple de DUERP :Unité de travail : Ligne de productionActivité : Opérations d’assemblage de piècesRisque : Blessures aux mains / aux yeuxFréquence : 2 (Rare)Gravité : 3 (grave)Score de risque : 6Actions de prévention : Gants de protection / Lunettes de protection / Procédures internes pour travailler en sécurité / Aménagement du poste de travailAccédez à la boîte à outils gratuite du DUERP dès maintenant !
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3 - Comment mettre en place le document unique ?
Le support du DUERP est laissé au choix de l'employeur qui peut déterminer le format le plus adapté à sa structure et à ses besoins.
Il peut opter pour un support papier ou numérique et adapter la structure du document en termes de découpage des unités de travail et d’analyse des risques.
💡Rappel : Chaque entreprise étant spécifique en termes de lieu, d’activités et de conditions de travail, il n’existe pas de modèle unique qui conviendrait à chaque situation.
Quel que soit le choix de support, l'employeur doit s'assurer que le document unique d’évaluation des risques professionnels reste facilement accessible à tous les salariés, ainsi qu'aux membres du comité social et économique (CSE), au médecin du travail, et à l'inspection du travail sur demande.
Concernant la procédure, elle va varier selon la taille de l’entreprise.
Pour les entreprises de 1 à 10 salariés :L’employeur met en place le DUERP de manière unilatérale.
Mise à jour du DUERP uniquement en cas de changement dans les conditions de travail.
Chaque version du DUERP doit être conservée pendant 40 ans.
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés :L’employeur met en place le DUERP de manière unilatérale.
La liste des actions de prévention doit être présentée au CSE.
Mise à jour annuelle du DUERP.
Chaque version du DUERP doit être conservée pendant 40 ans.
Pour les entreprises de +50 salariés :L’employeur doit consulter le CSE lors de la mise en place du DUERP et des mises à jour.
Le DUERP doit aboutir à un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Mise à jour annuelle du DUERP.
Chaque version du DUERP doit être conservée pendant 40 ans.
💡Contenu du PAPRIPACT : Liste détaillée des mesures à prendre pendant l’année / Détermination des ressources mobilisées / Calendrier de mise en œuvre
4 - Quelles sanctions en cas d’absence du DUERP ?
L'absence de rédaction ou de mise à jour du document unique des risques professionnels est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
L'amende peut donc atteindre 7 500 € et 15 000 € en cas de récidive.
De plus, ne pas mettre à disposition le DUERP au CSE peut constituer un délit d'entrave qui est passible d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
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FAQ
1. Quand mettre à jour le Document Unique ?
Le Document Unique d’une entreprise doit être mis à jour dans les cas suivants :
Annuellement : Au moins une fois par an pour les entreprises de 11 salariés et plus.
Lors de toute modification importante : En cas de modification des conditions de travail, d'ajout de nouveaux équipements, de changement de procédés de fabrication, ou de transformation des locaux.
Lorsqu'une information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque est obtenue : Par exemple, après un accident du travail ou suite à des observations des représentants du personnel.