Selon l’effectif de son entreprise, l’employeur doit respecter un certain nombre d’obligations en matière de droit du travail. Dès le premier salarié, il sera concerné notamment par l’obligation d’affichage dans ses locaux et la communication d’informations spécifiques.
LégiPilot vous propose un guide détaillé pour connaître les informations à transmettre et sous quelle forme. Affichage physique, communication par tout moyen, information sur le site internet, vous allez tout savoir sur le sujet !
Sommaire
1. L'affichage obligatoire dans les locaux de l'entreprise
Les coordonnées de l’inspection et de la médecine du travail
Informations à afficher :
Adresse et numéro de téléphone de l'inspection du travail compétente + nom de l'inspecteur du travail
Adresse et numéro de téléphone du service de santé au travail
Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers et SAMU)
Article du Code du Travail : D4711-1L’horaire collectif de travail et l'aménagement de la durée du travail
Informations à afficher :
Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos
La répartition de la durée du travail en cas d’aménagement de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine
L'horaire collectif est daté et signé par l'employeur
Article du Code du Travail : L3171-1Les dispositions relatives aux discriminations interdites
Informations à afficher :
Le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code Pénal relatifs aux discriminations
Le numéro du Défenseur des droits : 09 69 39 00 00
Article du Code du Travail : L1142-6L’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Informations à afficher :
Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au DUERP
Article du Code du Travail : R4121-4Le rappel de l’interdiction de fumer et de vapoter
Informations à afficher :
Une signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de fumer et de vapoter.
Articles du Code de la Santé Publique : R3512-2 / R3512-7 / L3513-6 / L3513-3Noms des délégués syndicaux et des membres du CSE
Informations à communiquer :
La liste nominative des membres du CSE
Leur emplacement de travail habituel
Leur participation à une ou plusieurs commissions du comité le cas échéant
💡Rappel : Les noms des délégués syndicaux et des membres du CSE sont affichés sur les panneaux réservés aux communications syndicales et du CSE.
Articles du Code du Travail : L2143-7 / R2314-22Les consignes de sécurité en cas d’incendie
Informations à afficher :
Le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords
Les personnes chargées de mettre ce matériel en action
Les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public
Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées
Les moyens d'alerte
Les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie
L'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours
Le devoir pour toute personne apercevant un début d'incendie de donner l'alarme
💡Rappel : Uniquement dans les établissements de plus de 50 personnes ou ceux qui contiennent des matières inflammables.
Articles du Code du Travail : R4227-34 / R4227-37 / R4227-38 / R4227-39La procédure de recueil des signalements et de traitement des alertes
Informations à afficher :
La procédure élaborée dans l’entreprise pour recueillir et traiter les signalements effectués par les lanceurs d’alerte
💡Rappel : Uniquement dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Source : LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique2. Les communications par tout moyen
Le nom et le mode d’accès à la convention collective
Informations à communiquer :
Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement ainsi que le lieu et les modalités de consultation pour les salariés.
Article du Code du Travail : R2262-3L’accord de participation
Informations à communiquer :
Information sur l'existence et le contenu de l'accord de participation
Article du Code du Travail : D3323-12Le règlement intérieur
Informations à communiquer :
Le règlement intérieur est porté à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail
Article du Code du Travail : R1321-1Les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel
Informations à communiquer :
Le texte de l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel
Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal relatif au harcèlement moral
Les coordonnées du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné dans les entreprises d’au moins 250 salariés
Les coordonnées du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné parmi les membres du CSE
La liste des actions contentieuses civiles et pénales possibles en matière de harcèlement sexuel
Article du Code du Travail : L1153-5 / L1152-4Les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Informations à communiquer :
Les dispositions des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du code du travail
Article du Code du Travail : R3221-2L’index sur l’égalité professionnelle
Informations à communiquer :
Les résultats obtenus pour chaque indicateur sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un ou à défaut sont communiqués par tout moyen.
Article du Code du Travail : D1142-4L’ordre des départs en congés
Informations à communiquer :
La période de prise des congés payés deux mois à l’avance
L'ordre des départs en congé un mois à l’avance
Article du Code du Travail : D3141-5 / D3141-6L'affichage obligatoire fait partie des 30+ obligations en droit du travail
Calculez le taux de conformité de votre entreprise
avec notre questionnaire d'audit gratuit
FAQ
1. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'affichage obligatoire en entreprise ?
Le non-respect de l'affichage obligatoire peut entraîner une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 10 000 euros, tel que prévu par l'article L4741-1 du Code du travail.
Comments