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Comment bien rédiger une clause de non-concurrence ?


Comment bien rédiger une clause de non-concurrence ?

Un contrat de travail implique le respect d’un contenu indispensable comme la rémunération, la durée du travail ou encore l'intitulé de l’emploi occupé. Mais il est également possible d’y ajouter certaines clauses dites facultatives comme par exemple la clause de non-concurrence.


Elle se présente comme un dispositif protégeant les intérêts de l’entreprise en cas de départ d’un salarié.


LégiPilot vous guide dans la compréhension et l'élaboration de cette clause aux enjeux cruciaux.



1 - Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?


Dans le cadre de la relation de travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’intégrer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail, soit dès le premier jour, soit par un avenant.


La finalité de la clause de non-concurrence est de restreindre la capacité du salarié à exercer une activité professionnelle concurrente, pour son propre compte ou pour celui d'un autre employeur, après la cessation du contrat de travail.


💡 ​Rappel : Cette restriction vise à protéger les intérêts de l'entreprise et doit rester équilibrée pour ne pas entraver la liberté professionnelle du salarié.


2 - Quels sont les critères d'une clause de non-concurrence ?


La validité de la clause de non-concurrence dépend du respect de plusieurs critères définis par la jurisprudence. Ils visent à concilier les intérêts de l'entreprise avec ceux du salarié, en assurant que la restriction imposée reste raisonnable.


>> Limitation dans le temps


Pour qu'une clause de non-concurrence soit considérée comme valide, elle doit être limitée dans le temps.


Cette limitation temporelle doit être précisément définie dans le contrat de travail, et sa durée doit être raisonnable.


Elle varie généralement de quelques mois à deux ans, selon la nature de l'emploi et le secteur d'activité, afin de prévenir tout effet disproportionné sur la carrière professionnelle du salarié.


>> Limitation dans l’espace


La portée géographique de la clause doit également être clairement délimitée.


Elle doit être restreinte à une zone où l'exercice d'une activité concurrente pourrait réellement nuire aux intérêts légitimes de l'entreprise.


Cette limitation garantit que la clause ne prive pas le salarié de la possibilité de travailler dans une région où l'entreprise n'a pas d'intérêts à protéger.


>> Exigence d’une contrepartie financière


Un aspect central de la validité d'une clause de non-concurrence est l'obligation pour l'employeur de fournir une compensation financière au salarié pour la période pendant laquelle ses activités professionnelles sont restreintes.


Cette contrepartie, qui doit être proportionnelle à l'ampleur de la restriction imposée, vise à compenser le désavantage subi par le salarié en raison de l'application de la clause.


>> Indispensable aux intérêts légitimes de l’entreprise :


Enfin, pour être justifiée, une clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.


L’employeur doit ainsi pouvoir démontrer que sans cette clause, l'entreprise serait exposée à un risque réel et sérieux de préjudice, en raison, par exemple, de la divulgation de secrets d'affaires ou d'un savoir-faire spécifique.


💡 ​Rappel : Les critères de validité de la clause de non-concurrence sont cumulatifs. Par conséquent, l’absence ou le non-respect d’un de ces critères entraîne la nullité de la clause qui n’est donc pas obligatoire pour le salarié.


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3 - Les cas d'application et de dispense


La clause de non-concurrence s'applique au moment de la rupture du contrat de travail.


Elle peut être appliquée à la suite d’une rupture à l’initiative de l’employeur comme le licenciement, d’une rupture à l’initiative du salarié comme la démission mais aussi en cas de rupture conventionnelle.


La clause de non-concurrence prend effet dès la fin du contrat de travail, interdisant au salarié d'exercer une activité concurrentielle dans les conditions prévues et en échange de la contrepartie financière.


Il est cependant possible pour l’employeur de lever l’application de la clause de non-concurrence. Dans ce cas, la renonciation doit être clairement communiquée au salarié par écrit et au plus tard le dernier jour de la relation de travail.



4 - Le non-respect de la clause


Si le salarié ne respecte pas les conditions de sa clause de non-concurrence et décide d’ignorer les restrictions imposées, l’employeur pourra tout d’abord cesser le paiement de la contrepartie financière.


L'employeur a également la possibilité d'intenter une action en justice contre le salarié pour non-respect de la clause de non-concurrence. Cela peut conduire à une demande de cessation de l'activité concurrentielle et, éventuellement, à des réclamations de dommages-intérêts pour le préjudice subi.


La responsabilité ne se limite pas uniquement au salarié mais aussi au concurrent qui embauche un salarié en sachant qu’une clause de non-concurrence existe. Il pourrait ainsi être reconnu responsable de concurrence déloyale.


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