Le règlement intérieur d’entreprise est un document essentiel pour toute entreprise, particulièrement pour celles comptant plus de 50 salariés.
En définissant les règles de fonctionnement interne, il constitue un outil indispensable de gestion des relations de travail.
LégiPilot vous accompagne dans la compréhension et la rédaction de ce document crucial, garantissant la conformité et la sécurité juridique de votre entreprise.
Sommaire
1. Qu'est-ce que le règlement intérieur d’entreprise ?
Le règlement intérieur d’une entreprise est un document écrit, établi par l'employeur, qui fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline et à la santé et la sécurité au sein de l'entreprise.
Il s'agit d’une obligation légale pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant atteint ce seuil pendant 12 mois consécutifs. Une fois passé ce délai, elles disposent de 12 mois pour le mettre en place.
💡Rappel : En l’absence de règlement intérieur l’employeur ne peut pas prendre de sanctions disciplinaires autre que le licenciement. C’est le règlement intérieur qui légitime le recours aux avertissements ou aux mises à pied par exemple.
2. Quel est le contenu du règlement intérieur d’entreprise ?
Le contenu du règlement intérieur d’une entreprise est fixé par la loi et doit obligatoirement contenir certains éléments précis. Dans tous les cas, il ne peut pas être utilisé pour porter atteinte aux droits fondamentaux des salariés.
>> Dispositions Obligatoires
La réglementation en matière de santé et de sécurité :Normes d’hygiène à respecter sur le lieu de travail.
Instructions concernant l'utilisation des équipements de protection individuelle, les comportements à adopter en cas d'urgence.
Les conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité.
Consignes de sécurité :Instructions concernant l'utilisation des équipements de protection individuelle, les comportements à adopter en cas d'urgence, etc.
Les règles concernant la discipline et l’échelle des sanctions
Nature et échelle des sanctions disciplinaires :Types de sanctions applicables (avertissement, blâme, mise à pied, rétrogradation, insubordination, licenciement) et leur gradation.
Procédures disciplinaires :Étapes de la procédure disciplinaire (convocation à un entretien préalable, délai de la notification)
Les droits de la défense des salariés (possibilité de se faire assister, demande de précisions)
Les dispositions relatives au harcèlement moral, sexuel et aux agissements sexistes.
Les dispositions relatives à la protection des lanceurs d’alerte.
>> Dispositions Facultatives
Utilisation des Outils InformatiquesRègles d'utilisation des équipements informatiques professionnels.
Normes concernant la protection des données sensibles et des informations confidentielles.
Tenue VestimentaireObligation de porter un uniforme ou des vêtements spécifiques, le cas échéant.
Exigences relatives à l'apparence personnelle sur le lieu de travail.
Principe de neutralitéInterdiction du port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux pour les salariés en contact avec la clientèle.
3. Comment mettre en place un règlement intérieur d’entreprise ?
La mise en place d'un règlement intérieur suit une procédure strictement encadrée par la loi et qui implique l’intervention des représentants du personnel et de l’inspection du travail.
>> Élaboration du règlement intérieur
L'employeur ou son représentant rédige un projet de règlement intérieur en s'assurant qu'il respecte le contenu obligatoire évoqué précédemment.
>> Consultation des instances représentatives du personnel
Le projet de règlement intérieur doit être soumis pour avis au Comité Social et Économique (CSE). Les représentants du personnel doivent donner un avis favorable ou défavorable au projet dans le cadre d’une des réunions mensuelles.
En revanche, l’avis n’est pas contraignant.
>> Dépôt auprès de l'Inspection du Travail
Après la consultation du CSE, l’employeur dépose le règlement intérieur en deux exemplaires auprès de l’inspection du travail accompagné de l’avis du CSE.
>> Publicité et affichage
Un exemplaire du règlement intérieur doit être déposé au greffe du conseil de prud’hommes. Il doit également être porté à la connaissance de tous les salariés par voie d'affichage dans les lieux de travail.
>> Entrée en vigueur
Le règlement intérieur entre en vigueur un mois après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Ce délai permet aux salariés de prendre connaissance des nouvelles règles et de se préparer à leur application.
4. Comment est contrôlé le règlement intérieur d’une entreprise ?
L’inspection du travail a le pouvoir de vérifier le règlement intérieur d’une entreprise. Son contrôle peut s’effectuer à tout moment et pas nécessairement lors du dépôt.
Si l'inspection du travail constate des dispositions non conformes, elle peut demander à l'employeur de les rectifier. Les entreprises doivent alors se conformer aux observations de l’inspection sous peine de sanctions.
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FAQ
1. Qui est responsable de la rédaction du règlement intérieur d’une entreprise ?
L'employeur (ou son représentant) est responsable de la rédaction du règlement intérieur d’entreprise. Il peut prendre en compte les commentaires des membres du CSE mais sans obligation d’adapter le contenu en conséquence.
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